Loi électorale du Canada E-2.01
Article 385.2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 680
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 11 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
385.2 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Fin de la suppressionNote marginale :Définition de renseignements personnels
Fin de l’insertionNote marginale :Collecte, utilisation, communication, conservation et retrait
Fin de l’insertion(2) Afin de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres, tout parti enregistré ou tout parti admissible de même que toute personne ou organisation agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants peuvent, conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti et sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale applicable, recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels ainsi que procéder à leur retrait.
Fin de l’insertionNote marginale :Objet
Fin de l’insertion(3) Le présent article vise à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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