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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 385.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 2, art. 45 (projet de loi C-4)

projet de loi C-4

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 11 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Définition de renseignements personnels

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Malgré la définition qu’en donne le paragraphe 2(1), au présent article, renseignements personnels s’entend de tout renseignement concernant un particulier identifiable.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Collecte, utilisation, communication, conservation et retrait

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Afin de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres, tout parti enregistré ou tout parti admissible de même que toute personne ou organisation agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants peuvent, conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti et sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale applicable, recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels ainsi que procéder à leur retrait.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Objet

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le présent article vise à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 45]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 385.2 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora