Loi électorale du Canada E-2.01
Article 407, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 2, art. 46 (projet de loi C-4)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 11 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Confirmation annuelle des renseignements
a) une déclaration attestée par leur chef confirmant l’exactitude des renseignements les concernant qui figurent dans le registre des partis politiques;
b) dans le cas où ces renseignements ont été modifiés, le rapport prévu au paragraphe 405(1)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
c) une déclaration attestée par l’agent de la protection des renseignements personnels du parti confirmant que celui-ci se conforme à sa politique sur la protection des renseignements personnels.
Fin de l’insertionNote marginale :Liste de membres
(2) Au plus tard le 30 juin, en 2016 et tous les trois ans par la suite, les partis enregistrés et les partis admissibles produisent auprès du directeur général des élections les nom et adresse de deux cent cinquante électeurs et la déclaration de ceux-ci, établie selon le formulaire prescrit, attestant qu’ils sont membres du parti.
Note marginale :Déclaration du chef du parti
(3) Au plus tard le 30 juin de chaque année, les partis enregistrés et les partis admissibles produisent auprès du directeur général des élections une déclaration de leur chef, établie selon le formulaire prescrit, confirmant que, compte tenu de tous les éléments permettant d’établir les objectifs du parti, notamment ceux mentionnés au paragraphe 521.1(5), le parti compte parmi ses objectifs essentiels celui qui est mentionné à l’alinéa 385(2)j).
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