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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 446.6, ajouté par L.C. 2026, ch. 2, art. 47 (projet de loi C-4)

projet de loi C-4

Version
En vigueur du 12 mars 2026 au 17 juin 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu obligatoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La politique sur la protection des renseignements personnels d’un parti enregistré ou d’un parti admissible est publiquement disponible dans les deux langues officielles, est rédigée dans un langage clair et comporte les éléments suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la désignation d’un agent de la protection des renseignements personnels chargé de superviser la conformité du parti à sa politique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les coordonnées professionnelles de cet agent;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le type de renseignements personnels relativement auxquels le parti exerce ses activités;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) une explication, à l’aide d’exemples concrets, de la manière dont le parti exerce ses activités relatives aux renseignements personnels, notamment s’il le fait en ligne ou au moyen de témoins;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) une description de la formation relative à la protection des renseignements personnels fournie aux employés et aux bénévoles du parti qui pourraient avoir accès aux renseignements personnels qui relèvent de lui.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 446.6 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora