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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 330, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 10 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger

330 (1) Il est interdit à quiconque, avec l’intention d’exercer une influence sur une personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidatDébut de l’insertion , un candidat potentiel, un candidat à l’investiture ou un candidat à la direction Fin de l’insertiondonné ou un parti enregistré Début de l’insertion ou un parti admissible Fin de l’insertiondonné à une électionDébut de l’insertion , à une course à l’investiture ou à une course à la direction Fin de l’insertion, d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger, ou d’aider ou d’encourager quelqu’un à utiliser, ou de lui conseiller d’utiliser ou de mettre à sa disposition pour son utilisation une telle station Début de la suppression , pendant la période électorale, Fin de la suppressionpour la diffusion de toute matière se rapportant à une électionDébut de l’insertion , à une course à l’investiture ou à une course à la direction Fin de l’insertion.

Note marginale :Exception

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la matière diffusée par des signaux de radiodiffusion provenant du Canada.

Note marginale :Interdiction de radiodiffuser à l’étranger

(2) Il est interdit à quiconque, pendant la période électorale, de radiodiffuser à l’étranger de la publicité électorale.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.