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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 349.01, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 13 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

entité étrangère S’entend notamment :

a) d’un particulier qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

b) d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada Début de la suppression , Fin de la suppressionqui n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou dont Début de la suppression les seules Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’une des Fin de l’insertionactivités Début de l’insertion principales Fin de l’insertionau Canada Début de la suppression consistent Fin de la suppressionDébut de l’insertion consiste Fin de l’insertionà exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l’insertion ou un candidat potentiel Fin de l’insertiondonné ou un parti enregistré Début de l’insertion ou un parti admissible Fin de l’insertiondonné à toute élection;

c) d’un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;

d) d’Début de l’insertion une entité économique étrangère, d’une entité étrangère, d’ Fin de l’insertionun Début de la suppression parti politique Fin de la suppressionDébut de l’insertion État Fin de l’insertionétranger Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou d’une puissance étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information. (foreign entity) Fin de l’insertion

e) Début de la suppression d’un État étranger ou de l’un de ses mandataires Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (foreign entity) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art. 13] Fin de l’insertion

publicité Diffusion, sur un support quelconque, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investitureDébut de l’insertion , d’un candidat à la direction Fin de l’insertion, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par une prise de position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité :

a) la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

b) la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue d’une élection;

c) l’envoi d’un document par un sénateur ou un député aux frais du Sénat ou de la Chambre des communes;

d) l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

e) la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

f) les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voterDébut de la suppression . (advertising) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

g) les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les personnes à voter à une course à l’investiture ou à une course à la direction. (advertising)

Fin de l’insertion

Note marginale :Définition de publicité

(2) Pour l’application de la définition de publicité :

a) favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible vise notamment les actes suivants :

(i) le nommer,

(ii) l’identifier notamment par son logo,

(iii) fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié notamment par son logo;

b) favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat Début de l’insertion à la direction, d’un candidat Fin de l’insertionou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible vise notamment les actes suivants :

(i) nommer le candidat potentiel, le candidat à l’investiture, le candidat Début de l’insertion à la direction, le candidat Fin de l’insertionou le chef de parti,

(ii) montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant,

(iii) l’identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique,

(iv) fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique, ou qui montre sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant.

8 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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