Loi électorale du Canada E-2.01
Article 349.04, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 15 (projet de loi C-25)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction : crypto-actifs, mandats ou produits de paiement
Fin de l’insertion349.04 Il est interdit au tiers d’accepter une contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux faite, selon le cas :
Fin de l’insertiona) en crypto-actifs, à savoir en actifs numériques protégés par des mesures cryptographiques;
Fin de l’insertionc) sous la forme d’un produit de paiement prépayé, à savoir un produit physique ou électronique qui est approvisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui permet de faire des retraits ou des achats de biens et de services.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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