Loi électorale du Canada E-2.01
Article 349.4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 16 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction : tiers étrangers
a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à une activité partisane tenue pendant la période préélectorale;
b) des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à un message de publicité partisane diffusé pendant cette période;
c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à un sondage électoral effectué pendant cette période.
Note marginale :Définition de tiers étranger
a) s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;
b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou Début de l’insertion l’une de Fin de l’insertionses Début de la suppression seules Fin de la suppressionactivités Début de l’insertion principales Fin de l’insertionau Canada, pendant une période préélectorale, Début de la suppression consistent Fin de la suppressionDébut de l’insertion consiste Fin de l’insertionà exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l’insertion ou un candidat potentiel Fin de l’insertiondonné ou un parti enregistré Début de l’insertion ou un parti admissible Fin de l’insertiondonné à la prochaine élection;
c) s’agissant d’un groupe, aucun responsable du groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou ne réside au Canada.
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