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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 349.4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 16 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Interdiction : tiers étrangers

 (1) Il est interdit au tiers étranger d’engager :

a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à une activité partisane tenue pendant la période préélectorale;

b) des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à un message de publicité partisane diffusé pendant cette période;

c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à un sondage électoral effectué pendant cette période.

Note marginale :Définition de tiers étranger

(2) Au paragraphe (1), tiers étranger s’entend du tiers qui remplit les conditions suivantes :

a) s’agissant d’un particulier, il n’a pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne réside pas au Canada;

b) s’agissant d’une personne morale ou d’une entité constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu’au Canada, elle n’exerce pas d’activités commerciales au Canada ou Début de l’insertion l’une de Fin de l’insertionses Début de la suppression seules Fin de la suppressionactivités Début de l’insertion principales Fin de l’insertionau Canada, pendant une période préélectorale, Début de la suppression consistent Fin de la suppressionDébut de l’insertion consiste Fin de l’insertionà exercer une influence sur un électeur pendant cette période afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l’insertion ou un candidat potentiel Fin de l’insertiondonné ou un parti enregistré Début de l’insertion ou un parti admissible Fin de l’insertiondonné à la prochaine élection;

c) s’agissant d’un groupe, aucun responsable du groupe n’a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou ne réside au Canada.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.