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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 349.94, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 18 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Interdiction d’utiliser certaines contributions Début de l’insertion anonymes Fin de l’insertion

349.94 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions Début de la suppression destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane ou aux sondages électoraux Fin de la suppressionprovenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse Début de la suppression ou pour lesquels il ne peut déterminer la catégorie dans le cadre du paragraphe 349.91(7)  Fin de la suppression:

a) une activité partisane qui est tenue pendant la période préélectorale;

b) un message de publicité partisane qui est diffusé pendant cette période;

c) un sondage électoral effectué pendant cette période et dont les résultats sont pris en compte par le tiers pour décider si, pendant cette période, il organise et tient ou non des activités partisanes ou il diffuse ou non des messages de publicité partisane.

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.