Loi électorale du Canada E-2.01
Article 357.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 22 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Interdiction d’utiliser certaines contributions Début de l’insertion anonymes Fin de l’insertion
357.1 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse Début de la suppression ou pour lesquels il ne peut déterminer la catégorie dans le cadre du paragraphe 359(6) Fin de la suppression:
a) une activité partisane qui est tenue pendant la période électorale;
b) un message de publicité électorale qui est diffusé pendant cette période;
c) un sondage électoral effectué pendant cette période et dont les résultats sont pris en compte par le tiers pour décider si, pendant cette période, il organise et tient ou non des activités partisanes ou diffuse ou non des messages de publicité électorale.
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