Loi électorale du Canada E-2.01
Article 378, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 27 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dépenses personnelles d’un candidat
a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 249]
b) au titre de la garde d’un enfant;
c) au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement à sa garde;
d) dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ciDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
Note marginale :Exclusions : frais de déplacement et de séjour
(2) Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.
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