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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 378, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 27 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Dépenses personnelles d’un candidat

 (1) Sont notamment des dépenses personnelles d’un candidat les dépenses entraînées :

a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 249]

b) au titre de la garde d’un enfant;

c) au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement à sa garde;

d) dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ciDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

e) au titre de la sécurité.

Fin de l’insertion

Note marginale :Exclusions : frais de déplacement et de séjour

(2) Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 378 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora