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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 477.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 39 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Inadmissibilité : agent officiel

 Ne sont pas admissibles à la charge d’agent officiel d’un candidat :

a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

b) les candidats;

Début de l’insertion

b.1) les agents officiels des autres candidats dans la même circonscription pour une même élection;

Fin de l’insertion

c) tout vérificateur nommé conformément à la présente loi;

d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;

e) les faillis non libérés;

f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 477.2 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora