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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 477.73, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 41 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Remboursement : premier versement

 (1) Dès qu’il reçoit le rapport d’élection avec le bref pour une circonscription, le directeur général des élections remet au receveur général un certificat précisant :

a) le nom du candidat élu, le cas échéant;

b) le nom des candidats qui ont obtenu au moins 10 % du nombre de votes validement exprimés à cette élection;

c) la somme qui correspond à 15 % du plafond des dépenses électorales établi au titre de l’article 477.49.

Note marginale :Remboursement partiel

(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie, sur le Trésor, la somme qui y est précisée à l’agent officiel de tout candidat qui y est mentionné au titre du remboursement partiel de ses dépenses électorales, de ses frais de déplacement et de séjour pour les déplacements et les séjours effectués pendant la période électorale, de ses dépenses en matière d’accessibilité et de ses dépenses personnelles. Le paiement peut aussi être fait à la personne désignée par l’agent officiel.

Note marginale :Remboursement de l’excédent

(3) L’agent officiel est tenu de remettre sans délai au receveur général tout montant du remboursement qui excède la somme des dépenses ci-après, payées et exposées dans le compte de campagne électorale du candidat :

a) 60 % des dépenses électorales du candidat;

b) 60 % des frais de déplacement et de séjour du candidat, pour les déplacements et séjours effectués pendant la période électorale;

c) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées Début de la suppression aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’un des Fin de l’insertionalinéas 378(1)c) Début de la suppression et d Fin de la suppressionDébut de l’insertion à e Fin de l’insertion);

d) 90 % des dépenses du candidat entraînées au titre de la garde d’un enfant;

e) 90 % des dépenses du candidat visées aux alinéas 378(1)c) et d);

f) 90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilitéDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

g) 65 % — jusqu’à concurrence de 3 250 $ — des dépenses du candidat visées à l’alinéa 378(1)e).

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.