Loi électorale du Canada E-2.01
Article 477.741, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 43 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Versement au candidat
a) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées Début de la suppression aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’un des Fin de l’insertionalinéas 378(1)c) Début de la suppression et d Fin de la suppressionDébut de l’insertion à e Fin de l’insertion), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électorale;
b) 90 % de la somme des dépenses du candidat payées et entraînées au titre de la garde d’un enfant et de celles visées au titre des alinéas 378(1)c) et d), qui sont payées à même une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe 477.46(1) et qui sont exposées dans le compte de campagne électoraleDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
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