Loi électorale du Canada E-2.01
Article 482, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 50 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Utilisation non autorisée d’un ordinateur
482 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, frauduleusement, avec l’intention d’influencer les résultats d’une électionDébut de l’insertion , d’une course à l’investiture ou d’une course à la direction ou d’en perturber le déroulement Fin de l’insertion:
a) au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, directement ou indirectement, intercepte ou fait intercepter toute fonction d’un ordinateur;
b) directement ou indirectement, utilise ou fait utiliser un ordinateur dans l’intention :
(ii) de détruire ou de modifier des données informatiques,
(iii) de dépouiller des données informatiques de leur sens ou de les rendre inutiles ou inopérantes,
(iv) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’emploi légitime des données informatiques,
(v) d’empêcher, d’interrompre ou de gêner une personne ou une entité dans l’emploi légitime des données informatiques ou de refuser à une personne ou entité qui y a droit l’accès aux données informatiques;
Note marginale :Définitions
(2) Les termes utilisés au paragraphe (1) s’entendent au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.
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