Loi électorale du Canada E-2.01
Article 486, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 52 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(3) Commet une infraction :
b) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]
d) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
e) à g) [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 91]
Fin de la suppressionNote marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(4) Commet une infraction :
b) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
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