Loi électorale du Canada E-2.01
Article 495.21, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 55 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
Fin de l’insertion(0.2) Commet une infraction l’entité étrangère qui contrevient sciemment :
Fin de l’insertionNote marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire
Fin de l’insertionNote marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient sciemment Début de la suppression à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1). Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
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