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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 497.01, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 61 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Responsabilité stricte : déclaration sommaire

 Commet une infraction :

a) Début de la suppression le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 2(1) ou (4) (omission de publier les renseignements relatifs à l’activité de financement réglementée); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art. 61] Fin de l’insertion

b) Début de la suppression la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 2(3) (omission de fournir les renseignements relatifs à l’activité de financement réglementée); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art. 61] Fin de l’insertion

b.1) Début de la suppression le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 2(4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1) (omission de notifier au directeur général des élections la tenue de l’activité de financement réglementée); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 61] Fin de l’insertion

c) Début de la suppression le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 2(5) ou (7) (omission de remplacer sur son site Internet les anciens renseignements relatifs à l’activité de financement réglementée); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art. 61] Fin de l’insertion

d) Début de la suppression la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 2(6) (omission de fournir les nouveaux renseignements relatifs à l’activité de financement réglementée); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art. 61] Fin de l’insertion

e) Début de la suppression l’agent principal qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 3(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20 Fin de l’insertion, Début de la suppression (6) ou (6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1) (omission de produire le rapport portant sur l’activité de financement réglementée); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 61] Fin de l’insertion

f) Début de la suppression l’agent principal qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 3(3) (inclure dans le rapport portant sur l’activité de financement réglementée des noms et adresses qui ne doivent pas y figurer); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art. 61] Fin de l’insertion

g) Début de la suppression la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 3(4) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20 Fin de l’insertion, Début de la suppression (4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1), (9) ou (9.1) (omission de fournir les renseignements relatifs à l’activité de financement réglementée); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 61] Fin de l’insertion

h) Début de la suppression la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 3(5) ou (10) (inclure dans les renseignements relatifs à l’activité de financement réglementée des noms et adresses qui ne doivent pas l’être); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art. 61] Fin de l’insertion

i) Début de la suppression l’agent principal qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 3(8) ou (8 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1) (omission de produire le rapport portant sur l’ensemble des activités de financement réglementées); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 61] Fin de l’insertion

j) Début de la suppression l’agent principal qui contrevient au paragraphe 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 3(12) (inclure dans le rapport portant sur l’ensemble des activités de financement réglementées des noms et adresses qui ne doivent pas y figurer); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art. 61] Fin de l’insertion

k) Début de la suppression l’agent principal d’un parti enregistré Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression l’agent financier d’une association enregistrée Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression l’agent officiel d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 384 Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 4 (omission de remettre une contribution); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20, art. 61] Fin de l’insertion

l) l’agent principal ou le chef du parti enregistré qui contrevient au paragraphe 384.7(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du rapport dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).

12 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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