Loi électorale du Canada E-2.01
Article 502, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 63 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Actes illégaux
Note marginale :Manoeuvres frauduleuses
(2) Est coupable d’une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse :
a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 347]
f.1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 102]
g.2) quiconque contrevient à l’alinéa 281.7(1)a) (demander un bulletin de vote ou un bulletin de vote spécial sous un faux nom);
i) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 347]
Note marginale :Conséquences des manoeuvres frauduleuses et des actes illégaux
(3) Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de cette infraction :
a) inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes;
b) inhabile à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire.
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