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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 508.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 65 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Violation

508.1 Début de la suppression Toute contravention aux articles 281.3, 281.4 ou 281.5 ou à une disposition des parties 16, 17 ou 18 ou toute omission de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre des parties 16, 17 ou 18, à une disposition d’une transaction ou à une disposition d’un engagement accepté par le commissaire constitue Fin de la suppressionDébut de l’insertion Commet Fin de l’insertionune violation pour laquelle Début de la suppression l’auteur — personne ou entité — Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertions’expose à une sanction administrative pécuniaire d’un montant fixé conformément aux dispositions de la présente loi Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion la personne ou l’entité qui, selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) contrevient à l’article 43.1, à l’un des alinéas 56a) à d), au paragraphe 66(4), aux articles 81, 81.1, 92.1, 92.2 ou 92.3, aux paragraphes 136(4) ou 166(1), aux articles 281.3, 281.4, 281.5 ou 281.8 ou à une disposition des parties 16, 17 ou 18;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) complote avec une autre personne ou entité en vue de contrevenir, ou tente de contrevenir à une disposition mentionnée à l’alinéa a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) conseille à une autre personne ou entité de contrevenir à une disposition mentionnée à l’alinéa a), s’il n’y a aucune contravention;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) est complice après le fait d’une contravention à une disposition mentionnée à l’alinéa a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) omet de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre des parties 16, 17 ou 18, à une disposition d’une transaction, à une disposition d’un engagement accepté par le commissaire ou à une demande du commissaire, ou de son représentant autorisé, effectuée en vertu de l’article 510.002.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.