Loi électorale du Canada E-2.01
Article 508.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 66 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Cumul interdit
508.3 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infractionDébut de la suppression à la présente loi Fin de la suppression, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
1 changement
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