Loi électorale du Canada E-2.01
Article 510.002, ajouté par L.C. 2026, ch. 20, art. 70 (projet de loi C-25)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pouvoirs dans le cadre de l’enquête — violations
Fin de l’insertion510.002 Le commissaire ou son représentant autorisé peut, dans le cadre d’une enquête pour une violation visée à l’article 508.1, de la même manière et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, assigner devant lui des personnes et leur demander de déposer oralement ou par écrit sous serment, ou demander à des personnes de préserver ou de produire les documents et autres pièces qu’il croit utiles à son enquête. Il peut en outre faire prêter serment.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.