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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 521.14, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 80 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande de révision

 Au lieu de payer le montant de la sanction administrative pécuniaire mentionné dans le procès-verbal, l’intéressé peut, dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal — ou dans les trente jours suivant la date où lui est signifié l’avis portant que son engagement n’a pas été accepté — et selon les modalités mentionnées dans le procès-verbal :

a) si le montant de la sanction est de Début de l’insertion 8  Fin de l’insertion500 $ ou moins, dans le cas d’un particulier, ou de Début de la suppression 1 500  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 30 000  Fin de l’insertion$ ou moins, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, demander au commissaire la révision des faits reprochés ou du montant, ou des deux;

b) si le montant de la sanction est supérieur à Début de l’insertion 8  Fin de l’insertion500 $, dans le cas d’un particulier, ou à Début de la suppression 1 500  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 30 000  Fin de l’insertion$, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité, demander au directeur général des élections la révision des faits reprochés ou du montant, ou des deux.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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