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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 93, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 5 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Listes préliminaires et autres renseignements mis à la disposition du directeur du scrutin

 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections dresse la liste électorale préliminaire de chaque section de vote de la circonscription et la met à la disposition du directeur du scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements figurant au Registre des électeurs qui concernent les électeurs de cette circonscription.

Note marginale :Listes préliminaires mises à la disposition des partis

(1.1) Le directeur général des élections met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque parti enregistré ou parti admissible qui lui en fait la demande les listes électorales préliminaires pour la circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion si, selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) le parti était représenté à la Chambre des communes le jour précédant celui de la délivrance du bref;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le parti a soutenu des candidats dans cette circonscription lors d’au moins une des deux élections précédentes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le parti a soutenu des candidats dans au moins les deux tiers des circonscriptions lors de l’élection générale précédente.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1.1)b), dans le cas où les limites de la circonscription ont été modifiées en raison d’un décret de représentation électorale visé à l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ou dans celui où une circonscription a été établie par un tel décret, il est tenu compte des candidats soutenus par le parti dans une circonscription qui coïncide avec tout ou partie de la circonscription modifiée ou de la nouvelle circonscription, selon le cas.

Fin de l’insertion

Note marginale :Présentation des noms sur la liste

(2) La liste électorale préliminaire ne contient que les nom et adresse des électeurs ainsi que l’identificateur attribué à chacun d’eux par le directeur général des élections et est dressée selon l’ordre des adresses municipales ou, si cet ordre ne convient pas, selon l’ordre alphabétique des noms.

Note marginale :Publication des listes préliminaires

(3) Le directeur général des élections doit, au plus tard le trente et unième jour précédant le jour du scrutin, établir le nombre de noms figurant sur toutes les listes préliminaires des électeurs dans chaque circonscription et faire publier ce renseignement dans la Gazette du Canada.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.