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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 282.4, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 8 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Influence indue par des étrangers

282.4 (1) Il est interdit aux personnes et entités mentionnées ci-après d’exercer une influence indue sur un électeur Début de la suppression , pendant une période électorale, Fin de la suppressionafin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l’insertion ou un candidat potentiel Fin de l’insertiondonné ou un parti enregistré Début de l’insertion ou un parti admissible Fin de l’insertiondonné à une élection :

a) les particuliers qui ne sont pas des citoyens canadiens ni des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qui ne résident pas au Canada;

b) les personnes morales ou entités constituées, formées ou autrement organisées ailleurs qu’au Canada Début de la suppression , Fin de la suppressionqui n’exercent pas d’activités commerciales au Canada ou dont l’Début de la suppression objectif principal Fin de la suppressionDébut de l’insertion une des activités principales Fin de l’insertionau Canada Début de la suppression vise, pendant une période électorale, Fin de la suppressionDébut de l’insertion consiste Fin de l’insertionà exercer une influence sur un électeur Début de la suppression pendant cette période Fin de la suppressionafin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l’insertion ou un candidat potentiel Fin de l’insertiondonné ou un parti enregistré Début de l’insertion ou un parti admissible Fin de l’insertiondonné à Début de la suppression la prochaine Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertionélection;

c) les syndicats qui ne sont pas titulaires d’un droit de négocier collectivement au Canada;

d) les Début de la suppression partis politiques Fin de la suppressionDébut de l’insertion entités économiques étrangères, les entités étrangères, les États Fin de l’insertionétrangers Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou les puissances étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information. Fin de l’insertion

e) Début de la suppression les États étrangers ou l’un de leurs mandataires Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 20, art. 8] Fin de l’insertion

Note marginale :Sens de « influence indue »

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne ou une entité exerce une influence indue sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l’insertion ou un candidat potentiel Fin de l’insertiondonné ou un parti enregistré Début de l’insertion ou un parti admissible Fin de l’insertiondonné à une élection si, selon le cas :

a) elle engage sciemment des dépenses pour directement favoriser ou contrecarrer un candidat Début de la suppression à l’élection Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou un candidat potentiel Fin de l’insertion, un parti enregistré Début de la suppression qui y soutient le candidat Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou un parti admissible Fin de l’insertionou le chef d’un tel partiDébut de la suppression enregistré Fin de la suppression;

b) l’un des actes qu’elle a commis pour influencer l’électeur constitue une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi.

Note marginale :Exceptions

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas si le seul acte commis par la personne ou l’entité pour exercer une influence sur l’électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour le candidatDébut de l’insertion , le candidat potentiel, le parti enregistré Fin de l’insertionou le parti Début de la suppression enregistré Fin de la suppressionDébut de l’insertion admissible Fin de l’insertionconsiste :

a) soit en une expression de son opinion quant au résultat, potentiel ou souhaité, de l’élection;

b) soit en une déclaration encourageant l’électeur à voter pour un candidatDébut de l’insertion , un candidat potentiel, un parti enregistré Fin de l’insertionou un parti Début de la suppression enregistré Fin de la suppressionDébut de l’insertion admissible Fin de l’insertionou le dissuadant de le faire;

c) soit en la diffusion par radiodiffusion ou par l’intermédiaire de médias électroniques ou imprimés d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres, quelle que soit la dépense effectivement engagée pour ce faire, si elle n’est pas effectuée en contravention des paragraphes 330(1) ou (2).

Note marginale :Collusion

(4) Il est interdit à toute personne ou entité d’agir de concert avec une personne ou entité assujettie au paragraphe (1) en vue de contrevenir à ce paragraphe.

Note marginale :Vente d’un espace publicitaire

(5) Il est interdit à toute personne ou entité de vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au paragraphe (1) afin de Début de l’insertion lui Fin de l’insertionpermettre Début de la suppression à cette personne ou entité Fin de la suppressionde diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale Début de l’insertion ou un message de publicité partisane Fin de l’insertion.

9 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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