Loi électorale du Canada E-2.01
Article 330, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 10 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger
330 (1) Il est interdit à quiconque, avec l’intention d’exercer une influence sur une personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidatDébut de l’insertion , un candidat potentiel, un candidat à l’investiture ou un candidat à la direction Fin de l’insertiondonné ou un parti enregistré Début de l’insertion ou un parti admissible Fin de l’insertiondonné à une électionDébut de l’insertion , à une course à l’investiture ou à une course à la direction Fin de l’insertion, d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger, ou d’aider ou d’encourager quelqu’un à utiliser, ou de lui conseiller d’utiliser ou de mettre à sa disposition pour son utilisation une telle station Début de la suppression , pendant la période électorale, Fin de la suppressionpour la diffusion de toute matière se rapportant à une électionDébut de l’insertion , à une course à l’investiture ou à une course à la direction Fin de l’insertion.
Note marginale :Exception
Note marginale :Interdiction de radiodiffuser à l’étranger
(2) Il est interdit à quiconque, pendant la période électorale, de radiodiffuser à l’étranger de la publicité électorale.
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