Loi électorale du Canada E-2.01
Article 349.91, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 17 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Premier compte provisoire des dépenses du tiers
349.91 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 349.6(1) présente au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un compte provisoire de ses dépenses dans les cinq jours qui suivent le jour où il devient assujetti à cette obligation en application de ce paragraphe, si, selon le cas :
a) il a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses visées au paragraphe 349.1(1), pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant la période préélectorale et qui se termine le jour où il devient assujetti à cette obligation;
Note marginale :Contenu
(2) Le compte comporte :
d) la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui ont été engagées pendant cette période, mais qui ne sont pas visées aux alinéas a) à c), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels les dépenses de publicité partisane se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent.
Note marginale :Liste des contributeurs canadiens
Fin de l’insertionc) la liste des biens et des services reçus qui constituent des contributions;
Fin de l’insertionNote marginale :Cas d’absence de dépenses
Note marginale :Mention des contributions
(4) Le compte doit aussi mentionner :
a) le montant Début de la suppression , par catégorie de donateurs, Fin de la suppressiondes contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)a);
b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant cette période dépasse, au total, 200 $ Début de la suppression , sous réserve de l’alinéa c), Fin de la suppressionses nom Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionadresse Début de la suppression et catégorie Fin de la suppressionainsi que le montant de chaque contribution et la date à laquelle chacune a été faite;
c) Début de la suppression dans le cas où le donateur visé à l’alinéa b) est une société à dénomination numérique Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le nom du premier dirigeant ou du président de la société; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 20, art. 17] Fin de l’insertion
d) le montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane, des dépenses de publicité électorale ou des dépenses de sondage électoral que le tiers a faites sur ses propres fonds pendant la période visée à l’alinéa (1)a), compte non tenu des contributions visées à l’alinéa a).
Note marginale :Exceptions
b) d’une élection générale pour laquelle le tiers a engagé des dépenses ou reçu des contributions entre le jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c) pour l’élection générale et le jour du scrutin dans une circonscription, lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajourné au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1).
Note marginale :Assimilation
Note marginale :Catégories
Fin de la suppression(7) Début de la suppression Pour l’application des alinéas (4)a) et b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression les catégories de donateurs sont les suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 20, art. 17] Fin de l’insertion
a) particuliers;
Fin de la suppressionb) entreprises;
Fin de la suppressionc) organisations commerciales;
Fin de la suppressiond) gouvernements;
Fin de la suppressione) syndicats;
Fin de la suppressionf) personnes morales n’ayant pas de capital-actions autres que les syndicats;
Fin de la suppressiong) organismes ou associations non constitués en personne morale autres que les syndicats.
Fin de la suppressionNote marginale :Précision
(8) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (1)a) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs, sous réserve de l’alinéa (4)c), ayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.
Note marginale :Déclaration
(9) Le compte doit contenir une déclaration de son exactitude signée par :
a) l’agent financier du tiers;
Note marginale :Pièces justificatives
(10) Sur demande du directeur général des élections, le tiers produit les pièces justificatives concernant les dépenses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés.
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