Aller au contenu

Loi électorale du Canada E-2.01

Article 357.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 22 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Interdiction d’utiliser certaines contributions Début de l’insertion anonymes Fin de l’insertion

357.1 Il est interdit au tiers d’utiliser à l’une des fins ci-après des contributions provenant de donateurs dont il ne connaît ni le nom ni l’adresse Début de la suppression ou pour lesquels il ne peut déterminer la catégorie dans le cadre du paragraphe 359(6)  Fin de la suppression:

a) une activité partisane qui est tenue pendant la période électorale;

b) un message de publicité électorale qui est diffusé pendant cette période;

c) un sondage électoral effectué pendant cette période et dont les résultats sont pris en compte par le tiers pour décider si, pendant cette période, il organise et tient ou non des activités partisanes ou diffuse ou non des messages de publicité électorale.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 357.1 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora