Loi électorale du Canada E-2.01
Article 358, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 23 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
358 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 232]
Fin de la suppressionNote marginale :Limites de dépenses
Fin de l’insertionNote marginale :Fonds propres
Fin de l’insertion(2) Toutefois, si le montant total des contributions, provenant de toute source et apportées à toute fin, qu’il reçoit au cours de l’année précédente représente dix pour cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers peut utiliser ses propres fonds, à savoir des fonds qui ne sont pas des contributions reçues, pour payer les dépenses réglementées ou utiliser, à ce titre, les biens et services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut l’état de ses recettes et dépenses, dressé selon les principes comptables généralement reconnus, afférent à cette année dans le compte de ses dépenses visé à l’article 359.
Fin de l’insertionNote marginale :Exclusions
Fin de l’insertionNote marginale :Année précédente — choix du tiers
Fin de l’insertiona) l’année civile qui précède celle durant laquelle tombe une période électorale;
Fin de l’insertionb) l’exercice qui précède celui durant lequel tombe une période électorale.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertionNote marginale :Définitions
Fin de l’insertion(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Fin de l’insertiondépenses réglementées Les dépenses suivantes :
Fin de l’insertiona) les dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant une période électorale;
Fin de l’insertionb) les dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;
Fin de l’insertionc) les dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période. (regulated expenses)
Fin de l’insertionparticulier canadien S’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Canadian individual)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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