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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 358, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 23 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 232]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Limites de dépenses

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’il paie des dépenses réglementées ou utilise à ce titre des biens et des services qui constituent des contributions, le tiers est tenu d’utiliser uniquement, pour ce faire, les contributions reçues de particuliers canadiens.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fonds propres

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toutefois, si le montant total des contributions, provenant de toute source et apportées à toute fin, qu’il reçoit au cours de l’année précédente représente dix pour cent ou moins de ses recettes pour cette année, le tiers peut utiliser ses propres fonds, à savoir des fonds qui ne sont pas des contributions reçues, pour payer les dépenses réglementées ou utiliser, à ce titre, les biens et services qu’il a fournis. Le cas échéant, il inclut l’état de ses recettes et dépenses, dressé selon les principes comptables généralement reconnus, afférent à cette année dans le compte de ses dépenses visé à l’article 359.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exclusions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les subventions et contributions reçues du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’une municipalité sont exclues du calcul des recettes du tiers pour l’année précédente.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Année précédente — choix du tiers

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le tiers peut choisir l’une ou l’autre des périodes ci-après à titre d’année précédente :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’année civile qui précède celle durant laquelle tombe une période électorale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’exercice qui précède celui durant lequel tombe une période électorale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le présent article ne s’applique pas au tiers qui est un particulier ou qui n’est pas tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dépenses réglementées Les dépenses suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant une période électorale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période. (regulated expenses)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

particulier canadien S’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Canadian individual)

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 358 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora