Loi électorale du Canada E-2.01
Article 359, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 24 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Compte des dépenses du tiers
Note marginale :Contenu
(2) Le compte comporte :
(iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 349.1(1) qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité partisane auxquels les dépenses de publicité partisane se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent;
b) dans le cas de toute élection générale :
(iv) la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(1) qui ne sont pas visées aux sous-alinéas (i) à (iii), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels les dépenses de publicité électorale se rapportent et la date des sondages électoraux auxquels les dépenses de sondage électoral se rapportent;
c) dans le cas d’une élection partielle, la liste des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral visées au paragraphe 350(4), ainsi que les date et lieu des activités partisanes auxquelles les dépenses d’activité partisane se rapportent, les date et lieu de diffusion des messages de publicité électorale auxquels les dépenses de publicité électorale se rapportent et la date des sondages électoraux auxquelles les dépenses de sondage électoral se rapportent.
Note marginale :Cas d’absence de dépenses
Note marginale :Liste des mesures
Fin de l’insertionNote marginale :État des recettes et des dépenses
Fin de l’insertionNote marginale :Liste des contributeurs canadiens
Fin de l’insertionc) la liste des biens et services qui ont été apportés en contributions;
Fin de l’insertionNote marginale :Mention des contributions
(4) Le compte doit aussi mentionner :
a) le montant Début de la suppression , par catégorie de donateurs, Fin de la suppressiondes contributions destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux reçues pendant la période qui commence le lendemain du jour du scrutin de l’élection générale précédant le jour du scrutin visé au paragraphe (1) et qui se termine le jour du scrutin visé à ce paragraphe;
b) pour chaque donateur dont la contribution destinée aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux pendant la période visée à l’alinéa a) dépasse, au total, 200 $, Début de la suppression sous réserve de l’alinéa b.1), Fin de la suppressionses nom Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionadresse Début de la suppression et catégorie Fin de la suppressionainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;
b.1) Début de la suppression dans le cas où le donateur visé à l’alinéa b) est une société à dénomination numérique Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le nom du premier dirigeant ou du président de la société; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 20, art. 24] Fin de l’insertion
Note marginale :Exceptions
b) d’une élection générale pour laquelle le tiers a engagé des dépenses ou a reçu des contributions entre le jour du scrutin visé à l’alinéa 57(1.2)c) pour l’élection générale et le jour du scrutin dans une circonscription, lorsque le scrutin dans cette circonscription est ajourné au titre du paragraphe 59(4) ou 77(1).
Note marginale :Assimilation
Note marginale :Catégories
Fin de la suppression(6) Début de la suppression Pour l’application des alinéas (4)a) et b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression les catégories de donateurs sont les suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 20, art. 24] Fin de l’insertion
a) particuliers;
Fin de la suppressionb) entreprises;
Fin de la suppressionc) organisations commerciales;
Fin de la suppressiond) gouvernements;
Fin de la suppressione) syndicats;
Fin de la suppressionf) personnes morales n’ayant pas de capital-actions autres que les syndicats;
Fin de la suppressiong) organismes ou associations non constitués en personne morale autres que les syndicats.
Fin de la suppressionDébut de la suppression Précision Fin de la suppressionDébut de l’insertion Incapacité à déterminer l’affectation des contributions Fin de l’insertion
(7) Si le tiers n’est pas en mesure de déterminer si les contributions qu’il a reçues pendant la période visée à l’alinéa (4)a) étaient destinées aux activités partisanes, à la publicité partisane, à la publicité électorale ou aux sondages électoraux, le compte doit mentionner les nom et adresse de tous les donateurs Début de la suppression , sous réserve de l’alinéa (4)b.1), Fin de la suppressionayant versé, au total, plus de 200 $ pendant cette période.
Note marginale :Attestation
(8) Le compte doit contenir une attestation de son exactitude signée par :
a) l’agent financier du tiers;
Note marginale :Pièces justificatives
(9) Sur demande du directeur général des élections, le tiers doit produire les pièces justificatives pour les dépenses supérieures à 50 $ exposées dans le compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés.
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