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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 384.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 28 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Activité de financement réglementée organisée par le parti enregistré

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le parti enregistré qui organise tout ou partie d’une activité de financement réglementée afin que lui-même — ou l’une de ses associations enregistrées, l’un de ses candidats à l’investiture, l’un de ses candidats ou l’un de ses candidats à la direction — en retire un gain financier est tenu de publier les renseignements prévus au paragraphe (2) à un endroit bien en vue sur son site Internet pendant le jour de l’activité, jusqu’à ce que celle-ci débute, ainsi que pendant les cinq jours précédents.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Renseignements

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Les renseignements à publier en application du paragraphe (1) et à fournir en application du paragraphe (3) sont les suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) la date, l’heure et le lieu de l’activité de financement réglementée;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le nom de chaque entité ou personne visée à l’alinéa 384.1(1)a) qui doit retirer un gain financier de l’activité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le nom de chaque personne visée au sous-alinéa 384.1(1)b)(i) qui assistera à l’activité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) la valeur totale des contributions que toute personne sera tenue d’avoir faites ou des sommes qu’elle sera tenue d’avoir payées afin d’assister à l’activité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) les coordonnées d’une personne physique avec qui on peut communiquer et qui peut fournir d’autres renseignements sur l’activité.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Activité de financement réglementée non organisée par le parti enregistré

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Si l’ensemble d’une activité de financement réglementée est organisée par une ou plusieurs personnes ou entités autres que le parti enregistré qui doit en retirer un gain financier — ou dont l’association enregistrée, le candidat à l’investiture, le candidat ou le candidat à la direction doit en retirer un tel gain —, chaque personne ou entité qui l’organise en tout ou en partie est tenue de fournir à ce parti les renseignements prévus au paragraphe (2) dans un délai lui permettant de publier ces renseignements en conformité avec le paragraphe (4).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Renseignements à publier par le parti enregistré

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Lorsqu’au moins une personne ou entité visée au paragraphe (3) se conforme à l’obligation que lui impose ce paragraphe — de fournir les renseignements au parti enregistré dans un délai lui permettant de les publier —, le parti enregistré est tenu de publier ces renseignements à un endroit bien en vue sur son site Internet pendant le jour de l’activité, jusqu’à ce que celle-ci débute, ainsi que pendant les cinq jours précédents.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Notification du parti enregistré au directeur général des élections

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4.1) Le parti enregistré tenu de publier des renseignements en application des paragraphes (1) ou (4) est également tenu de notifier au directeur général des élections la tenue de l’activité de financement réglementée au plus tard cinq jours avant la date de sa tenue.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Mise à jour des renseignements publiés

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Le parti enregistré visé au paragraphe (1) ou (4) qui prend connaissance de changements apportés aux renseignements publiés en application du présent article est tenu de remplacer les anciens renseignements par les nouveaux sur son site Internet dès que possible après en avoir pris connaissance.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Mise à jour des renseignements fournis

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) La personne ou l’entité visée au paragraphe (3) qui prend connaissance de changements apportés aux renseignements fournis en application du présent article est tenue de fournir les nouveaux renseignements au parti enregistré dès que possible après en avoir pris connaissance.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Mise à jour des renseignements publiés

Fin de la suppression
Début de la suppression

(7) Le parti enregistré auquel de nouveaux renseignements sont fournis en application du paragraphe (6) est tenu de remplacer les anciens renseignements par les nouveaux sur son site Internet dès que possible après leur fourniture.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Exception : période électorale

Fin de la suppression
Début de la suppression

(8) Les paragraphes (1) à (7) ne s’appliquent pas relativement à l’activité de financement réglementée qui se déroule pendant la période électorale d’une élection générale.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 28]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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