Loi électorale du Canada E-2.01
Article 385, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 31 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande d’enregistrement
Note marginale :Contenu de la demande
(2) La demande d’enregistrement doit comporter :
a) le nom intégral du parti;
b) le nom du parti en sa forme abrégée, ou l’abréviation de ce nom, qui doit figurer sur les documents électoraux;
c) le logo du parti, le cas échéant;
d) les nom et adresse du chef du parti, ainsi qu’une copie de la résolution de sa nomination adoptée par le parti, attestée par lui et un autre dirigeant du parti;
e) l’adresse du bureau du parti où sont conservées les archives et où les communications peuvent être adressées;
f) les nom et adresse des dirigeants du parti et la déclaration signée attestant leur acceptation de la charge;
g) les nom et adresse du vérificateur du parti et la déclaration signée attestant son acceptation de la charge;
h) les nom et adresse de l’agent principal du parti et la déclaration signée attestant son acceptation de la charge;
i) les nom et adresse de deux cent cinquante électeurs et la déclaration de ceux-ci, établie selon le formulaire prescrit, attestant qu’ils sont membres du parti et qu’ils appuient la demande d’enregistrement du parti;
j) la déclaration du chef du parti, établie selon le formulaire prescrit, confirmant que, compte tenu de tous les éléments permettant d’établir les objectifs du parti, notamment ceux mentionnés au paragraphe 521.1(5), l’un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres;
k) la politique Début de l’insertion du parti Fin de l’insertionsur la protection des renseignements personnelsDébut de la suppression du parti, notamment : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
(i) une déclaration indiquant les types de renseignements personnels que le parti recueille et la façon dont il recueille ces renseignements,
Fin de la suppression(ii) une déclaration indiquant les mesures qu’il prend pour protéger les renseignements personnels dont il a le contrôle,
Fin de la suppression(iii) une déclaration indiquant comment le parti utilise les renseignements personnels dont il a le contrôle et dans quelles circonstances ceux-ci peuvent être vendus à des personnes ou des entités,
Fin de la suppression(iv) une déclaration indiquant la formation qui doit être donnée à tout employé du parti qui pourrait avoir accès à des renseignements personnels dont le parti a le contrôle, en ce qui a trait à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels,
Fin de la suppression(v) une déclaration indiquant les pratiques du parti relatives :
Fin de la suppression(A) à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels créés sur la base d’activités en ligne,
Fin de la suppression(B) à l’utilisation de témoins par le parti,
Fin de la suppression(vi) les nom et coordonnées de la personne à qui toute question relative à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti peut être posée;
Fin de la suppressionNote marginale :Nom abrégé
(2.1) Le directeur général des élections peut fixer une longueur maximale pour le nom du parti politique en sa forme abrégée qui doit figurer sur les documents électoraux.
Note marginale :Renseignements supplémentaires
Note marginale :Publication de la politique sur la protection des renseignements personnels
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