Loi électorale du Canada E-2.01
Article 385.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 2, art. 44 (projet de loi C-4)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 11 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Politique sur la protection des renseignements personnels — parti déjà enregistré, etc.
Fin de la suppression385.1 (1) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le chef d’un parti politique fournit au directeur général des élections la politique du parti sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa 385(2)k) ainsi que l’adresse Internet visée à l’alinéa 385(2)l) si, selon le cas :
Fin de la suppressiona) avant la date de l’entrée en vigueur du présent article, le chef du parti a demandé l’enregistrement du parti au titre de l’article 385 mais, à cette date, le directeur général des élections n’a pas encore avisé le chef du parti au titre du paragraphe 389(1) de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité du parti au titre de l’article 387;
Fin de la suppressionb) à la date de l’entrée en vigueur du présent article :
Fin de la suppression(i) le parti est un parti admissible,
Fin de la suppression(ii) le parti est un parti enregistré.
Fin de la suppressionNote marginale :Défaut de se conformer
Fin de la suppressionNote marginale :Renseignements réputés faire partie de la demande d’enregistrement
Fin de la suppression(3) Si le chef du parti politique fournit la politique et l’adresse visées au paragraphe (1) au directeur général des élections conformément à ce paragraphe ou conformément à l’article 415, la demande d’enregistrement visée au paragraphe 385(2) relative au parti est réputée comporter cette politique et cette adresse, à compter de la date où elles sont fournies.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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