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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 385.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 2, art. 44 (projet de loi C-4)

projet de loi C-4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Politique sur la protection des renseignements personnels — parti déjà enregistré, etc.

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le chef d’un parti politique fournit au directeur général des élections la politique du parti sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa 385(2)k) ainsi que l’adresse Internet visée à l’alinéa 385(2)l) si, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) avant la date de l’entrée en vigueur du présent article, le chef du parti a demandé l’enregistrement du parti au titre de l’article 385 mais, à cette date, le directeur général des élections n’a pas encore avisé le chef du parti au titre du paragraphe 389(1) de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité du parti au titre de l’article 387;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) à la date de l’entrée en vigueur du présent article :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) le parti est un parti admissible,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) le parti est un parti enregistré.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Défaut de se conformer

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Si le chef du parti politique ne se conforme pas au paragraphe (1) :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) dans le cas d’un parti visé à l’alinéa (1)a), le parti n’est pas admissible à l’enregistrement au titre de l’article 387;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(i), le parti ne peut être enregistré au titre de l’article 390;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(ii), le directeur général des élections met en oeuvre la procédure de radiation non volontaire prévue aux articles 415, 416 et 418.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Renseignements réputés faire partie de la demande d’enregistrement

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Si le chef du parti politique fournit la politique et l’adresse visées au paragraphe (1) au directeur général des élections conformément à ce paragraphe ou conformément à l’article 415, la demande d’enregistrement visée au paragraphe 385(2) relative au parti est réputée comporter cette politique et cette adresse, à compter de la date où elles sont fournies.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 2, art. 44]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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