Loi électorale du Canada E-2.01
Article 385.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 2, art. 45 (projet de loi C-4)
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 11 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de renseignements personnels
Fin de la suppressionNote marginale :Collecte, utilisation, communication, conservation et retrait
Fin de la suppression(2) Afin de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres, tout parti enregistré ou tout parti admissible de même que toute personne ou organisation agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants peuvent, conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti et sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale applicable, recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels ainsi que procéder à leur retrait.
Fin de la suppressionNote marginale :Objet
Fin de la suppression(3) Le présent article vise à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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