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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 387, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 32 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Admissibilité à l’enregistrement

 Est un parti admissible à l’enregistrement le parti politique dont le chef a présenté la demande prévue au paragraphe 385(1) si :

a) de l’avis du directeur général des élections, son nom, la forme abrégée ou l’abréviation de celui-ci ou son logo :

(i) soit ne ressemble pas de si près au nom, à la forme abrégée ou à l’abréviation de celui-ci ou au logo d’un parti enregistré ou d’un parti admissible qu’il risque d’être confondu avec eux,

(ii) soit ne comporte pas le mot « indépendant » ou un mot qui ressemble de si près à ce mot qu’il risque d’y être confondu;

b) il a au moins trois dirigeants, en plus de son chef, et il a nommé un agent principal et un vérificateur;

c) le directeur général des élections est convaincu qu’il a fourni les renseignements exigés par le paragraphe 385(2) et que ceux-ci sont exactsDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

d) le directeur général des élections est convaincu que la politique du parti sur la protection des renseignements personnels satisfait aux exigences prévues au paragraphe 446.6(1).

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 387 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora