Loi électorale du Canada E-2.01
Article 446.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 2, art. 47 (projet de loi C-4)
- Version
- En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Objet
Fin de l’insertion446.2 Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des renseignements personnels, notamment celles de la présente sous-section, visent à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles en ce qui concerne les activités qu’ils exercent relativement aux renseignements personnels, notamment la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et le retrait de renseignements personnels par ceux-ci.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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