Loi électorale du Canada E-2.01
Article 446.4, ajouté par L.C. 2026, ch. 2, art. 47 (projet de loi C-4)
- Version
- En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Lois provinciales ou territoriales
Fin de l’insertion446.4 (1) Sauf disposition contraire de la politique de protection des renseignements personnels du parti, le parti enregistré ou le parti admissible de même que toute personne ou entité agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants, ne peuvent être obligés, lorsqu’ils participent aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs membres du parti, de respecter les lois provinciales ou territoriales réglementant les activités relatives aux renseignements personnels, notamment la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et le retrait de ceux-ci.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(2) Il est entendu qu’ils ne peuvent être obligés de donner accès aux renseignements personnels qui relèvent d’eux, de fournir des renseignements concernant ceux-ci, de corriger une erreur ou une omission à ceux-ci ou encore de recevoir, d’examiner ou de traiter toute demande à cet effet.
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