Loi électorale du Canada E-2.01
Article 477.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 39 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Inadmissibilité : agent officiel
477.2 Ne sont pas admissibles à la charge d’agent officiel d’un candidat :
a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;
b) les candidats;
b.1) les agents officiels des autres candidats dans la même circonscription pour une même élection;
Fin de l’insertionc) tout vérificateur nommé conformément à la présente loi;
d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;
e) les faillis non libérés;
f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.
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