Loi électorale du Canada E-2.01
Article 477.74, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 42 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Remboursement : dernier versement
Note marginale :Calcul du remboursement
a) 60 % des dépenses électorales du candidat;
b) 60 % des frais de déplacement et de séjour du candidat, pour les déplacements et séjours effectués pendant la période électorale;
c) 60 % des dépenses personnelles du candidat, autres que celles entraînées au titre de la garde d’un enfant et celles visées Début de la suppression aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’un des Fin de l’insertionalinéas 378(1)c) Début de la suppression et d Fin de la suppressionDébut de l’insertion à e Fin de l’insertion);
d) 90 % des dépenses du candidat entraînées au titre de la garde d’un enfant;
f) 90 % — jusqu’à concurrence de 5 000 $ — des dépenses du candidat en matière d’accessibilitéDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
Note marginale :Réduction du remboursement
a) de 1 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de moins de 5 % le plafond;
b) de 2 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %, le plafond;
c) de 3 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %, le plafond;
d) de 4 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 12,5 % ou plus le plafond.
Note marginale :Versement à l’agent officiel
(4) Sur réception du certificat, le receveur général paie à l’agent officiel, sur le Trésor, la somme qui y est précisée. Le paiement peut aussi être fait à la personne désignée par l’agent officiel.
Note marginale :Remboursement
(5) Dans le cas où le montant établi au titre du paragraphe (2), après réduction en application du paragraphe (3), est négatif, l’agent officiel est tenu de remettre sans délai au receveur général une somme égale au montant exprimé de façon positive, jusqu’à concurrence du remboursement partiel reçu au titre de l’article 477.73.
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