Loi électorale du Canada E-2.01
Article 477.94, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 44 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conservation des déclarations
Note marginale :Confidentialité
(2) Il lui incombe d’assurer la confidentialité des déclarations qui lui sont ainsi transmises.
Note marginale :Exception
(3) Les déclarations peuvent toutefois être examinées par le commissaire. Elles peuvent en outre être communiquées au directeur des poursuites pénales et produites par ce dernier dans le cadre de toute poursuite intentée pour infraction à la présente loi Début de l’insertion — ainsi que celle relative au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre Fin de l’insertion.
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