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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 481, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 49 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Publications trompeuses

481 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui Début de la suppression , pendant la période électorale, Fin de la suppressiondistribue, transmet ou publie du matériel Début de la suppression , quelle que soit sa forme, Fin de la suppressionparaissant produit — ou paraissant distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du Début de l’insertion commissaire, du Fin de l’insertiondirecteur du scrutin, d’un parti politique, d’un candidat Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’investiture, d’un candidat, d’un candidat potentiel, Fin de l’insertiond’une personne qui désire se porter candidat Début de l’insertion ou d’un candidat à la direction Fin de l’insertion, si :

a) d’une part, elle n’était pas autorisée par le directeur général des élections, Début de la suppression par Fin de la suppressionDébut de l’insertion le commissaire, Fin de l’insertionle directeur du scrutin, Début de la suppression par Fin de la suppressionle parti politique, le candidat Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’investiture, le candidat, le candidat potentiel, Fin de l’insertionla personne qui désire se porter candidat Début de l’insertion ou le candidat à la direction Fin de l’insertionà distribuer, transmettre ou publier le matériel;

b) d’autre part, elle a l’intention de tromper le public en lui laissant croire que le matériel a été produit — ou distribué, transmis ou publié — par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du Début de l’insertion commissaire, du Fin de l’insertiondirecteur du scrutin, du parti politique, du candidat Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’investiture, du candidat, du candidat potentiel, Fin de l’insertionde la personne qui désire se porter candidat Début de l’insertion ou du candidat à la direction Fin de l’insertion.

Note marginale :Facteurs

(2) Pour décider si la personne ou l’entité a commis l’infraction, le tribunal peut prendre en considération la question de savoir si le matériel comportait l’usage :

a) soit d’un nom, d’un logo, d’un nom de compte d’un média social, d’un nom d’utilisateur ou d’un nom de domaine qui est distinctif et communément associé au directeur général des élections, au Début de l’insertion commissaire, au Fin de l’insertiondirecteur du scrutin, au parti politique, au candidat Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’investiture, au candidat, au candidat potentiel, Fin de l’insertionà la personne qui désire se porter candidat Début de l’insertion ou au candidat à la direction Fin de l’insertion;

b) soit du nom, de la voix, de l’image ou de la signature du directeur général des élections, du Début de l’insertion commissaire, du Fin de l’insertiondirecteur du scrutin, du candidat Début de l’insertion à l’investiture, du candidat, du candidat potentiel Fin de l’insertion, de la personne qui désire se porter candidatDébut de l’insertion , du candidat à la direction Fin de l’insertionou d’une personnalité publique associée au parti politique.

Note marginale :Exception : parodie ou satire

(3) L’infraction n’est pas commise si la personne ou l’entité établit que le matériel était manifestement distribué, transmis ou publié aux fins de parodie ou de satire.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.