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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 486, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 52 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]

Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

(2) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 81(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé) ou au paragraphe 81.1(1) (refus de donner accès à des lieux ouverts au public).

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

(3) Commet une infraction :

a) quiconque contrevient à l’article 89 (signature d’un acte de candidature par une personne inéligible);

b) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]

c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

d) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de la suppression

e) à g) [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 91]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

e) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92.1 (transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92.2 (dépôt de l’acte de candidature — renseignements faux ou trompeurs).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]

Fin de l’insertion

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

(4) Commet une infraction :

a) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

b) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92.1 (transmission de renseignements faux ou trompeurs — acte de candidature).

Fin de l’insertion
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 486 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora