Aller au contenu

Loi électorale du Canada E-2.01

Article 495.21, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 55 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

Début de la suppression

 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (0.1) Commet une infraction l’entité étrangère qui contrevient :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à l’article 349.012 (faire une contribution interdite);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à l’alinéa 349.013a) (esquiver l’interdiction de faire une contribution interdite) ou à l’alinéa 349.013b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction de faire une contribution interdite).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(0.2) Commet une infraction l’entité étrangère qui contrevient sciemment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à l’article 349.012 (faire une contribution interdite);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à l’alinéa 349.013a) (esquiver l’interdiction de faire une contribution interdite) ou à l’alinéa 349.013b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction de faire une contribution interdite).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

Fin de l’insertion

a) à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

b) à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger).

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

(2) Commet une infraction le tiers qui contrevient sciemment Début de la suppression à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1). Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger).

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 495.21 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora