Loi électorale du Canada E-2.01
Article 496, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 58 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire
d.1) aux paragraphes 357.01(1) ou 357.02(1) (défaut de présenter le compte provisoire) ou 357.01(10) (défaut de produire les pièces justificatives sur demande);
e) à l’article 357.1 (utilisation de contributions anonymes)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
f) Début de la suppression [Abrogé, 2018, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe 358(1) (limites de dépenses) Fin de l’insertion.Début de la suppression 31, art. 337] Fin de la suppression
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction :
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.