Aller au contenu

Loi électorale du Canada E-2.01

Article 500, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 62 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Peine — responsabilité stricte

500 (1) Quiconque commet une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes 484(1), 489(1), 491(1), 492(1), 495(1), 495.1(1), 495.2(1), 495.21Début de l’insertion (0.1) et (1), 495.22 Fin de l’insertion(1), 495.3(1), 496(1), 496.1(1), 497(1), 497.1(1), 497.2(1), 497.3(1), 497.4(1), 497.5(1), 498(1) et 499(1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.

Note marginale :Peine — responsabilité stricte

(1.1) Quiconque commet une infraction visée à l’article 497.01 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 $.

Note marginale :Peine — infractions intentionnelles (déclaration sommaire)

(2) Quiconque commet une infraction visée à l’une des dispositions suivantes : les paragraphes 484(2) et 486(2), l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1) et 489(2), les articles 491.1 et 493 et les paragraphes 495(2) et (3), 497.1(2) et 497.2(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Note marginale :Peine — infraction intentionnelle (déclaration sommaire)

(3) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe 485(1) ou à l’alinéa 487(1)b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

(3.1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 100]

Note marginale :Peine — infractions intentionnelles (déclaration sommaire, amende seulement)

(4) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe 495(4) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.

Note marginale :Peine — infractions intentionnelles (double procédure)

(5) Quiconque commet une infraction visée à l’Début de la suppression une Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertiondes Début de la suppression dispositions suivantes : les Fin de la suppressionparagraphes 480(1) et (2), 480.1(1), 481(1) et 482(1), Début de l’insertion à Fin de l’insertionl’Début de la suppression article Fin de la suppressionDébut de l’insertion un des articles 482.01 et Fin de l’insertion482.1, Début de la suppression les Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’un des Fin de l’insertionparagraphes 484(3), 485(2), 486(3) et (4), 487(2), 488(2) et 489(3), Début de l’insertion à Fin de l’insertionl’article 490, Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion au Fin de l’insertionparagraphe 491(3), Début de l’insertion à Fin de l’insertionl’article 491.2, Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion au Fin de l’insertionparagraphe 492(2), Début de l’insertion à Fin de l’insertionl’article 494 Début de la suppression , les Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou à l’un des Fin de l’insertionparagraphes 495(5), 495.1(2), 495.2(2), 495.21(Début de l’insertion 0.2) et (2), 495.22( Fin de l’insertion2), 495.3(2), 496(2), 496.1(2), Début de l’insertion à l’article 496.2 et à l’un des paragraphes Fin de l’insertion497(2), 497.1(3), 497.2(3), 497.3(2), 497.4(2), 497.5(2), 498(2) et 499(2) est passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 20 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

Note marginale :Peine supplémentaire — tiers

(5.1) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux Début de la suppression alinéas Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes Fin de l’insertion495.21(1) Début de la suppression a) Fin de la suppressionou Début de la suppression b) ou au paragraphe 495.21 Fin de la suppression(2) une amende correspondant au quintuple de la somme des fonds Début de la suppression utilisés provenant Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou de la valeur commerciale des biens ou des services liés à la commission Fin de l’insertionde l’Début de la suppression étranger ou de la somme des fonds qui ont servi à esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds provenant de l’étranger Fin de la suppressionDébut de l’insertion infraction Fin de l’insertion.

Note marginale :Peine supplémentaire — tiers

(5.2) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux alinéas 495.3(1)a) ou (2)a) une amende correspondant au quintuple de l’excédent du montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité partisane et des dépenses de sondage électoral sur le plafond autorisé.

Note marginale :Peine supplémentaire — tiers

(6) Le tribunal peut, en sus de la peine prévue aux paragraphes (1) ou (5), imposer au tiers qui commet l’infraction visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) une amende correspondant au quintuple de l’excédent du montant des dépenses d’activité partisane, des dépenses de publicité électorale et des dépenses de sondage électoral sur le plafond autorisé.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 500 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora