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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 508, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 64 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Preuve

508 Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi Début de l’insertion ainsi que celle relative au complot en vue de commettre une telle infraction, à la tentative de la commettre, à la complicité après le fait à son égard ou au fait de conseiller de la commettre Fin de l’insertion, la déclaration écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une preuve suffisante de la tenue de l’élection et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration y a été candidat.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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