Loi électorale du Canada E-2.01
Article 508.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 65 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Violation
508.1 Début de la suppression Toute contravention aux articles 281.3, 281.4 ou 281.5 ou à une disposition des parties 16, 17 ou 18 ou toute omission de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre des parties 16, 17 ou 18, à une disposition d’une transaction ou à une disposition d’un engagement accepté par le commissaire constitue Fin de la suppressionDébut de l’insertion Commet Fin de l’insertionune violation pour laquelle Début de la suppression l’auteur — personne ou entité — Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertions’expose à une sanction administrative pécuniaire d’un montant fixé conformément aux dispositions de la présente loi Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion la personne ou l’entité qui, selon le cas : Fin de l’insertion
e) omet de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre des parties 16, 17 ou 18, à une disposition d’une transaction, à une disposition d’un engagement accepté par le commissaire ou à une demande du commissaire, ou de son représentant autorisé, effectuée en vertu de l’article 510.002.
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