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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 508.5, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 67 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Plafond

508.5 (1) Sous réserve Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion(2Début de l’insertion ) à (6 Fin de l’insertion), le montant maximal de la sanction pour une violation est de Début de la suppression 1 500  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 25 000  Fin de l’insertion$, si l’auteur est un particulier, et de Début de la suppression 5  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 100  Fin de l’insertion000 $, s’il est une personne morale ou une entité.

Plafond — articles Début de la suppression 363 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 349.012, 349.013, 349.02 Fin de l’insertionet Début de la suppression 367 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 349.03 Fin de l’insertion

(2) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles Début de la suppression 363 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 349.012, 349.013, 349.02 Fin de l’insertionou Début de la suppression 367 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 349.03 Fin de l’insertioncorrespond à la somme du double Début de l’insertion des fonds ou Fin de l’insertionde la Début de la suppression contribution apportée en Fin de la suppressionDébut de l’insertion valeur commerciale des biens ou des services liés à la Fin de l’insertioncontravention de l’article en Début de la suppression question Fin de la suppressionDébut de l’insertion cause Fin de l’insertionet des Début de la suppression montants ci-après  Fin de la suppressionDébut de l’insertion sommes suivantes  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression 1 500  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 25 000  Fin de l’insertion$, si l’auteur est un particulierDébut de la suppression , pour une contravention à l’article 363 ou 367 Fin de la suppression;

b) Début de la suppression 5  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 100  Fin de l’insertion000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entitéDébut de la suppression , pour une contravention à l’article 363 Fin de la suppression.

Début de l’insertion

Note marginale :Plafond — articles 349.04, 349.05, 363, 367, 372.1 et 372.2

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles 349.04, 349.05, 363, 367, 372.1 ou 372.2 correspond à la somme du double de la contribution apportée — qu’elle soit, selon le cas, acceptée ou non remise, non détruite, ou non réalisée en numéraire et versée — en contravention de l’article en cause et des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Plafond — paragraphes 349.4(1) et 351.1(1)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux paragraphes 349.4(1) ou 351.1(1) correspond à la somme du double de la dépense engagée par le tiers en contravention du paragraphe en cause et des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Plafond — paragraphes 349.95(1) et 358(1)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux paragraphes 349.95(1) ou 358(1) correspond à la somme du double de la somme de la contribution utilisée en contravention du paragraphe en cause et des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Plafond — article 368

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention à l’un des paragraphes 368(1) à (4) correspond à la somme du double du montant en cause dans la contravention de ce paragraphe et des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 25 000 $, si l’auteur est un particulier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) 100 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité.

Fin de l’insertion
6 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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