Loi électorale du Canada E-2.01
Article 516, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 76 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande d’injonction
516 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — Début de l’insertion qui est Fin de l’insertioncontraire à la présente loi Début de l’insertion ou qui constitue un complot en vue de contrevenir à la présente loi, une tentative de contrevenir à la présente loi, une complicité après le fait ou un conseil donné en vue de contrevenir à la présente loi, Fin de l’insertionet compte tenu de la nature et de la gravité du fait, du besoin d’assurer l’intégrité du processus électoral et de l’intérêt public, le commissaire peut, pendant la période électorale, demander au tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) de délivrer l’injonction visée au paragraphe (2).
Note marginale :Injonction
(2) Le tribunal peut, s’il conclut qu’il y a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité Début de la suppression du Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un Fin de l’insertionfait Début de l’insertion visé au paragraphe (1), Fin de l’insertionet que la nature et la gravité de Début de la suppression celui-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce fait Fin de l’insertion, le besoin d’assurer l’intégrité du processus électoral et l’intérêt public justifient sa délivrance, enjoindre, par ordonnance, à la personne Début de l’insertion ou entité Fin de l’insertionnommée dans la demande :
a) de s’abstenir de tout acte qu’il estime contraire à la présente loi;
b) d’accomplir tout acte qu’il estime exigé par la présente loi.
Note marginale :Préavis
(3) La demande est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux personnes Début de l’insertion ou entités Fin de l’insertionqui y sont nommées, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.
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