Loi électorale du Canada E-2.01
Article 521.11, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 78 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Verbalisation
a) le nom de l’intéressé;
b) la disposition de la présente loiDébut de la suppression qui fait l’objet de la contravention ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionl’ordre Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertionla disposition de la transaction ou Début de la suppression la disposition Fin de la suppressionde l’engagement Début de la suppression auquel l’intéressé ne s’est pas conformé Fin de la suppressionDébut de l’insertion visés Fin de l’insertion;
c) les faits reprochés;
d) le montant de la sanction administrative pécuniaire à payer;
e) les modalités de paiement;
f) la faculté qu’a l’intéressé de demander la révision des faits ou du montant de la sanction auprès du directeur général des élections ou du commissaire ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
g) la faculté qu’a l’intéressé de prendre un engagement auprès du commissaire, lequel, une fois accepté, mettra fin à la procédure en violation à l’égard des faits mentionnés dans l’engagement;
h) les conséquences du défaut de payer la sanction, de demander la révision ou de prendre un engagement auprès du commissaire.
Note marginale :Approbation des modalités d’exercice d’une demande de révision
(2) Les modalités d’exercice du droit de demander une révision auprès du directeur général des élections qui sont mentionnées dans le procès-verbal doivent avoir été approuvées par le directeur général des élections.
Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal
(3) Tant que le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, le commissaire peut soit annuler celui-ci, soit corriger toute erreur qu’il contient.
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